I - PRÉSENTATION
Formation Incendie Bretagne (ci-après « FIB ») est une société de formation professionnelle. FIB propose et dispense des formations « présentielles » intra-entreprise ainsi qu'aux particuliers. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les actions de formations professionnelles proposées par FIB.
II - RÉSERVATION & INSCRIPTION
La pré-inscription (ou réservation) à une formation s'effectue par téléphone ou email.
Chaque inscription donnera lieu à la conclusion d'une convention de formation, conformément aux dispositions applicables. Un exemplaire original de ladite convention, devra être retournée à FIB, signée par le client et revêtue, le cas échéant, du cachet de l'entreprise.
III - PARTICIPATION AUX FORMATIONS
FIB fournit l'ensemble des supports pédagogiques nécessaire à la bonne réalisation de l'action de formation.
Chaque participant devra émarger tout document destiné à démontrer sa présence. FIB remettra avec la facture des frais de formation, une attestation de participation.
Toute formation débutée est due en son intégralité.
IV - FRAIS DE FORMATION
4.1. Règlement
Tous nos prix sont indiqués en net.
Le règlement des frais de formation s’effectue comptant et sans escompte, par chèque ou virement, et est à régler sous un mois après la date de réception de la facture.
Conformément aux articles 441-6 et D. 441-5 du Code du Commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.
4.1. Règlement par un OPCA
Le client devra, le cas échéant, effectuer la demande de prise en charge par son l'OPCO avant le début de la formation. En cas de refus de prise en charge totale ou partielle par l'OPCO, ou de non-obtention de l'accord de prise en charge par l'OPCO au premier jour de la formation, les frais de formation seront directement facturés au client, lequel s'engage définitivement et sans réserve à leur règlement.
4.1. Annulation-Report
En cas de report ou d'annulation tardive par le client d'une session de formation ou de sa participation à cette dernière, il sera dû à FIB, une indemnité compensatrice calculée comme suit :
- 50% du montant de la formation en cas de report ou d'annulation notifiée moins de huit jours ouvrés avant la date prévue.
- 100% du montant de la formation en cas de report ou d'annulation notifiée moins de trois jours ouvrés avant la date prévue.
VI - RESPONSABILITÉ
FIB n'est tenue qu'à une obligation générale de moyen, aucune obligation de résultat ne lui étant expressément reconnue, notamment quant à la présence des participants aux sessions de formation, ou encore à la réussite de ces derniers en vue de l'obtention d'un diplôme ou certificat.
FIB n'est pas responsable du contenu pédagogique employé par les intervenants pas plus que de toute défaillance technique du matériel utilisé. La responsabilité de FIB est expressément limitée à l'indemnisation des dommages directs prouvés par le client et plafonnée en tout état de cause à 50% du montant du prix effectivement réglé par le client. Elle ne pourra en tout état de cause être recherchée au titre de dommages indirects (tels que perte de données, de fichier(s), perte d'exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l'image et à la réputation).
FIB ne pourra être tenue responsable en cas d'une quelconque inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure ou fortuit, au sens qui en est donné par la jurisprudence des juridictions françaises.
VII – CONFIDENTIALITÉ - DONNÉES PERSONNELLES – PROPRIÉTÉ
6.1. Confidentialité
FIB et le client s'engagent à garder confidentiels les informations et documents les concernant de quelle que nature qu'ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l'exécution du contrat ou à l'occasion des échanges intervenus antérieurement à sa conclusion.
6.2. Données personnelles
Le client ayant transmis des données à caractère personnel de ses salariés inscrits auprès de FIB en tant que participant aux formations proposées par celle-ci, s'engage à informer chacun d'eux de la transmission et du traitement de ces données par FIB en vue du suivi administratif de chaque formation le concernant.
Le client est informé qu'il dispose ainsi que ses salariés inscrits comme participants aux formations proposées par FIB d'un droit d'accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Ce droit peut être exercé par courrier (Formation Incendie Bretagne – 33 route de Peaule – 56190 MUZILLAC).).
6.3. Propriété intellectuelle
FIB est le titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés aux formations qu'elle propose. A ce titre, l'ensemble des contenus et supports pédagogiques, quelle qu'en soit la forme (écrit, orale,...) employé pour les formations que propose FIB, en demeure la propriété exclusive, le client s'interdisant et se portant fort du respect de cet engagement par ses salariés, tout enregistrement, utilisation, reproduction, modification, cession, publication, diffusion, représentation et exploitation, en tout ou partie, sans autorisation écrite préalable de FIB. A défaut le client sera susceptible de poursuites tant civiles que pénales.
VIII – LITIGE
En cas de différends entre le Client et FIB, ceux-ci s'engagent à rechercher une solution amiable, à défaut de quoi, les litiges seront portés devant le Tribunal de Grande Instance du lieu de l'action de formation.